N-3, r. 11.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec

Section 2 Disposition versions

2015-12-31

2. Dans le présent règlement, on entend par:

«diplôme donnant ouverture au permis»: un diplôme déterminé par règlement du gouvernement comme donnant ouverture au permis de l’Ordre, pris en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26);

«équivalence de diplôme»: la reconnaissance par l’Ordre, en application du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, qu’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec atteste que son titulaire a acquis des connaissances et des habiletés équivalentes à celles acquises par le titulaire du diplôme donnant ouverture au permis;

«équivalence de la formation»: la reconnaissance par l’Ordre, en application du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, que la formation d’une personne démontre que celle-ci a acquis des connaissances et des habiletés équivalentes à celles acquises par le titulaire du diplôme donnant ouverture au permis.

Décision 2015-09-08, a. 2.